TEXTE DE CLARIFICATION SUR LA LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Votre vie privée est respectée et la sécurité de vos données est une priorité chez GROUP SAGUN ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES (Kemal Balıkçılık İhracat Ltd. Şti, Tsm Deniz Ürünleri Sanayi ve Ticaret A.Ş, Marines Gıda Ürünleri Sanayi ve Ticaret A.Ş, Merlion Deniz Ürünleri Sanayi ve Ticaret A.Ş, Sagun Aqua Kültür Balıkçılık Sanayi ve Ticaret A.Ş, Sagun Su Ürünleri Ltd. Şti, Feed Co Yem Hammaddeleri Katkı Malzemeleri İthalat İhracat Ticaret A.Ş).
Dans ce contexte, ce texte explicatif a été préparé pour vous expliquer, vous informer et vous éclairer sur le traitement de vos données personnelles, notamment dans le but de protéger vos droits et libertés fondamentaux, y compris le droit au respect de la vie privée, conformément à la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (« KVKK ») et aux autres législations applicables.

Vous pouvez accéder à des informations plus détaillées sur le traitement de vos données personnelles dans la Politique de protection des données personnelles et de confidentialité (KVK) du Groupe Sagun, disponible sur notre page d’accueil.

1. INFORMATION

La loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles (« KVKK ») a été adoptée le 24 mars 2016 et publiée au Journal officiel le 7 avril 2016.
L’article 32, intitulé « Application », stipule que les articles 8 à 18 sont entrés en vigueur le 7 octobre 2016.

La loi vise à protéger les droits et libertés fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée, lors du traitement des données personnelles, et à réglementer les obligations des personnes qui traitent des données personnelles ainsi que les procédures et principes à suivre.

Ce texte explicatif est présenté afin de remplir l’obligation d’information et de fournir aux visiteurs des informations concernant la « Protection des données personnelles et le consentement au partage des données personnelles ».

Le groupe Sagun s’engage à ne pas vendre, louer ou mettre à la disposition de tiers votre nom, votre adresse électronique, votre adresse personnelle ou professionnelle, votre numéro de téléphone ou toute autre donnée personnelle soumise via les formulaires de ce site.

2. FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont traitées par notre société :

• Afin de permettre aux personnes concernées de bénéficier de nos services et produits,

• Pour réaliser les travaux nécessaires et les processus opérationnels connexes au sein des services concernés,

• Pour mener des activités commerciales et des processus connexes,

• Planifier et mettre en œuvre des stratégies commerciales et/ou d’affaires,

• Afin de garantir la sécurité juridique, technique et commerciale de notre société ou des personnes impliquées dans une relation commerciale avec notre société,

• Pour créer un dossier d’adhésion et effectuer une vérification d’identité sur notre site web,

• Afin de fournir et d’améliorer les services offerts par le biais de notre site web,

• Pour développer des versions logicielles adaptées,

• Pour répondre aux demandes de communication soumises via notre site web,

• Pour remplir les obligations inhérentes aux services offerts sur notre site web,

conformément aux articles 5 et 6 de la KVKK.

3. PRINCIPES FONDAMENTAUX DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Notre société se conforme aux principes généraux et aux exigences légales de la législation et agit conformément aux principes ci-dessous afin de garantir que les données personnelles sont traitées de manière licite et conformément à la Constitution et à la loi KVKK.

3.1. Principe : Le traitement des données personnelles est interdit sauf autorisation.

Notre société traite les données personnelles uniquement dans les limites autorisées par la législation et sur la base des fondements juridiques suivants :

1. Consentement explicite de la personne concernée
   Le consentement explicite doit concerner une personne spécifique, être éclairé et donné librement.
   Si d’autres fondements juridiques ci-dessous s’appliquent, le consentement explicite n’est pas requis.

2. Conformément à la loi
   Les données personnelles peuvent être traitées sans consentement si la législation l’autorise explicitement.

3. Impossibilité d’obtenir le consentement en raison d’une impossibilité réelle
   S’il est nécessaire de traiter des données personnelles pour protéger la vie ou l’intégrité physique d’une personne lorsque son consentement ne peut être donné.

4. Le traitement est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat

5. Le traitement est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale de l’entreprise.

6. Données personnelles rendues publiques par la personne concernée

7. Le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la protection d’un droit.

8. Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de la société, à condition qu’il ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux.

Si les données personnelles traitées sont des données personnelles de catégorie spéciale, elles ne peuvent être traitées qu’avec un consentement explicite ou avec des garanties adéquates déterminées par le Conseil.

3.2. Respect de la loi et des principes de bonne foi

Notre société traite les données personnelles de manière licite, loyale et transparente, conformément à l’article 4 de la loi KVKK.

3.3. Limitation de l’objectif, minimisation des données et proportionnalité

Notre société détermine les finalités du traitement des données personnelles et évite de traiter des données non pertinentes ou inutiles.

3.4. Exactitude et données à jour

Notre société veille à ce que les données personnelles traitées soient exactes et à jour, en se basant sur les déclarations des personnes concernées.

3.5. Données traitées à des fins spécifiques, explicites et légitimes

Notre société collecte et traite les données personnelles uniquement à des fins légitimes et licites et ne les conserve que pendant la période nécessaire.

3.6. Principe de sécurité des données

Notre société prend toutes les mesures techniques et administratives nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles.

4. MÉTHODE ET FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Des données personnelles peuvent être collectées :

• Lors des transactions commerciales, des négociations et de l’exécution des contrats,

• Lors des processus de recrutement,

• Tout au long de son emploi,

• Lors de l’octroi de contrats de concession ou de contrats de service agréés,

• Par le biais des enregistrements des caméras de sécurité et des formulaires des visiteurs,

• Lors de vos visites dans nos bureaux, succursales, magasins ou sur notre site Web,

• Par le biais des communications des centres d’appels pour les processus de garantie ou de service,

• Par le biais de la participation à des événements, séminaires, formations ou organisations de l’entreprise.

Les données personnelles peuvent être collectées verbalement, par écrit ou par voie électronique, au moyen de méthodes automatisées ou non automatisées.
Ces données peuvent être traitées et transférées conformément aux articles 5 et 6 de la loi kényane sur la protection des données (KVKK).

5. DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES ET FINALITÉS DU TRANSFERT

Les données personnelles peuvent être transférées au niveau national ou international vers :

• sociétés du groupe et filiales de notre société holding,

• Actionnaires,

• Partenaires commerciaux,

• Fournisseurs,

• Authorized public institutions and private persons,

conformément aux articles 8 et 9 de la KVKK.

6. MESURES ET ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES DONNÉES

Notre société s’engage à :

• Prévenir le traitement illicite des données personnelles,

• Empêcher l’accès illégal aux données personnelles,

• Garantir la conservation sécurisée des données personnelles,

• Prendre les mesures techniques et administratives nécessaires et réaliser les audits requis.

Notre société ne divulguera pas les données personnelles à des tiers et ne les utilisera pas à d’autres fins que celles énoncées dans le présent texte de clarification et la législation applicable.

Les liens présents sur notre site web vers des applications tierces ne relèvent pas de la responsabilité de notre société.

7. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Conformément à l’article 11 de la loi KVKK, toute personne peut s’adresser à notre société pour demander :

1. Confirmation du traitement ou non de données personnelles,

2. Informations concernant les données personnelles traitées,

3. Finalité du traitement et utilisation des données en conséquence,

4. Informations concernant les tiers auxquels des données sont transférées au niveau national ou international,

5. Correction des données personnelles incomplètes ou inexactes,

6. Suppression ou destruction des données personnelles en vertu de l’article 7,

7. Notification des mesures prises aux tiers auxquels les données ont été transférées,

8. Opposition aux résultats issus d’un traitement automatisé,

9. Indemnisation pour les dommages subis du fait d’un traitement illicite des données.

Conformément à l’article 13 de la loi kényane sur la protection des données (KVKK), les demandes doivent être soumises par écrit ou selon les modalités définies par l’Autorité de protection des données personnelles. L’Autorité n’ayant pas encore défini d’autres modalités, les demandes doivent actuellement être soumises par écrit.

Vous pouvez envoyer vos demandes écrites, comprenant les informations d’identité et des explications concernant vos droits en vertu de l’article 11 de la KVKK, à :

GROUP SAGUN
Osmangazi Mh. Battalgazi Cd. No:21 Sancaktepe / İstanbul

— by hand delivery,
— via notary public,
— or by sending a secure electronic signature to: sagun@sagun.com