{"id":4099,"date":"2025-11-14T09:41:46","date_gmt":"2025-11-14T09:41:46","guid":{"rendered":"https:\/\/windmedya.net\/sagun\/index.php\/personal-data-protection-law\/"},"modified":"2025-12-29T18:08:08","modified_gmt":"2025-12-29T18:08:08","slug":"personal-data-protection-law","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/windmedya.net\/sagun\/index.php\/personal-data-protection-law\/?lang=fr","title":{"rendered":"Personal Data Protection Law"},"content":{"rendered":"\t\t
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LOI SUR LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES ET AVIS D'INFORMATION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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TEXTE DE CLARIFICATION SUR LA LOI SUR LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong><\/p>

Votre vie priv\u00e9e est respect\u00e9e et la s\u00e9curit\u00e9 de vos donn\u00e9es est une priorit\u00e9 chez GROUP SAGUN ET NOS SOCI\u00c9T\u00c9S AFFILI\u00c9ES (Kemal Bal\u0131k\u00e7\u0131l\u0131k \u0130hracat Ltd. \u015eti, Tsm Deniz \u00dcr\u00fcnleri Sanayi ve Ticaret A.\u015e, Marines G\u0131da \u00dcr\u00fcnleri Sanayi ve Ticaret A.\u015e, Merlion Deniz \u00dcr\u00fcnleri Sanayi ve Ticaret A.\u015e, Sagun Aqua K\u00fclt\u00fcr Bal\u0131k\u00e7\u0131l\u0131k Sanayi ve Ticaret A.\u015e, Sagun Su \u00dcr\u00fcnleri Ltd. \u015eti, Feed Co Yem Hammaddeleri Katk\u0131 Malzemeleri \u0130thalat \u0130hracat Ticaret A.\u015e).
Dans ce contexte, ce texte explicatif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 pour vous expliquer, vous informer et vous \u00e9clairer sur le traitement de vos donn\u00e9es personnelles, notamment dans le but de prot\u00e9ger vos droits et libert\u00e9s fondamentaux, y compris le droit au respect de la vie priv\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 6698 sur la protection des donn\u00e9es personnelles (\u00ab KVKK \u00bb) et aux autres l\u00e9gislations applicables.<\/p>

Vous pouvez acc\u00e9der \u00e0 des informations plus d\u00e9taill\u00e9es sur le traitement de vos donn\u00e9es personnelles dans la Politique de protection des donn\u00e9es personnelles et de confidentialit\u00e9 (KVK) du Groupe Sagun, disponible sur notre page d’accueil.<\/p>

1. INFORMATION<\/strong><\/p>

La loi n\u00b0 6698 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles (\u00ab KVKK \u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 24 mars 2016 et publi\u00e9e au Journal officiel le 7 avril 2016.
L\u2019article 32, intitul\u00e9 \u00ab Application \u00bb, stipule que les articles 8 \u00e0 18 sont entr\u00e9s en vigueur le 7 octobre 2016.<\/p>

La loi vise \u00e0 prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie priv\u00e9e, lors du traitement des donn\u00e9es personnelles, et \u00e0 r\u00e9glementer les obligations des personnes qui traitent des donn\u00e9es personnelles ainsi que les proc\u00e9dures et principes \u00e0 suivre.<\/p>

Ce texte explicatif est pr\u00e9sent\u00e9 afin de remplir l\u2019obligation d\u2019information et de fournir aux visiteurs des informations concernant la \u00ab Protection des donn\u00e9es personnelles et le consentement au partage des donn\u00e9es personnelles \u00bb.<\/p>

Le groupe Sagun s’engage \u00e0 ne pas vendre, louer ou mettre \u00e0 la disposition de tiers votre nom, votre adresse \u00e9lectronique, votre adresse personnelle ou professionnelle, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou toute autre donn\u00e9e personnelle soumise via les formulaires de ce site.<\/p>

2. FINALIT\u00c9 DU TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong><\/p>

Vos donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es par notre soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>

  • Afin de permettre aux personnes concern\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier de nos services et produits,<\/p><\/li>

  • Pour r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires et les processus op\u00e9rationnels connexes au sein des services concern\u00e9s,<\/p><\/li>

  • Pour mener des activit\u00e9s commerciales et des processus connexes,<\/p><\/li>

  • Planifier et mettre en \u0153uvre des strat\u00e9gies commerciales et\/ou d’affaires,<\/p><\/li>

  • Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique, technique et commerciale de notre soci\u00e9t\u00e9 ou des personnes impliqu\u00e9es dans une relation commerciale avec notre soci\u00e9t\u00e9,<\/p><\/li>

  • Pour cr\u00e9er un dossier d’adh\u00e9sion et effectuer une v\u00e9rification d’identit\u00e9 sur notre site web,<\/p><\/li>

  • Afin de fournir et d’am\u00e9liorer les services offerts par le biais de notre site web,<\/p><\/li>

  • Pour d\u00e9velopper des versions logicielles adapt\u00e9es,<\/p><\/li>

  • Pour r\u00e9pondre aux demandes de communication soumises via notre site web,<\/p><\/li>

  • Pour remplir les obligations inh\u00e9rentes aux services offerts sur notre site web,<\/p><\/li><\/ul>

    conform\u00e9ment aux articles 5 et 6 de la KVKK.<\/p>

    3. PRINCIPES FONDAMENTAUX DU TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong><\/p>

    Notre soci\u00e9t\u00e9 se conforme aux principes g\u00e9n\u00e9raux et aux exigences l\u00e9gales de la l\u00e9gislation et agit conform\u00e9ment aux principes ci-dessous afin de garantir que les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de mani\u00e8re licite et conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et \u00e0 la loi KVKK.<\/p>

    3.1. Principe : Le traitement des donn\u00e9es personnelles est interdit sauf autorisation.<\/strong><\/p>

    Notre soci\u00e9t\u00e9 traite les donn\u00e9es personnelles uniquement dans les limites autoris\u00e9es par la l\u00e9gislation et sur la base des fondements juridiques suivants :<\/p>

    1. Consentement explicite de la personne concern\u00e9e
      Le consentement explicite doit concerner une personne sp\u00e9cifique, \u00eatre \u00e9clair\u00e9 et donn\u00e9 librement.
      Si d’autres fondements juridiques ci-dessous s’appliquent, le consentement explicite n’est pas requis.<\/p><\/li>

    2. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi
      Les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre trait\u00e9es sans consentement si la l\u00e9gislation l’autorise explicitement.<\/p><\/li>

    3. Impossibilit\u00e9 d’obtenir le consentement en raison d’une impossibilit\u00e9 r\u00e9elle
      S’il est n\u00e9cessaire de traiter des donn\u00e9es personnelles pour prot\u00e9ger la vie ou l’int\u00e9grit\u00e9 physique d’une personne lorsque son consentement ne peut \u00eatre donn\u00e9.<\/p><\/li>

    4. Le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un contrat<\/strong><\/p><\/li>

    5. Le traitement est n\u00e9cessaire pour satisfaire \u00e0 une obligation l\u00e9gale de l’entreprise.<\/strong><\/p><\/li>

    6. Donn\u00e9es personnelles rendues publiques par la personne concern\u00e9e<\/strong><\/p><\/li>

    7. Le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation, \u00e0 l\u2019exercice ou \u00e0 la protection d\u2019un droit.<\/strong><\/p><\/li>

    8. Le traitement est n\u00e9cessaire aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 condition qu’il ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux.<\/p><\/li><\/ol>

      Si les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont des donn\u00e9es personnelles de cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale, elles ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es qu’avec un consentement explicite ou avec des garanties ad\u00e9quates d\u00e9termin\u00e9es par le Conseil.<\/p>

      3.2. Respect de la loi et des principes de bonne foi<\/strong><\/p>

      Notre soci\u00e9t\u00e9 traite les donn\u00e9es personnelles de mani\u00e8re licite, loyale et transparente, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 4 de la loi KVKK.<\/p>

      3.3. Limitation de l’objectif, minimisation des donn\u00e9es et proportionnalit\u00e9<\/strong><\/p>

      Notre soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9termine les finalit\u00e9s du traitement des donn\u00e9es personnelles et \u00e9vite de traiter des donn\u00e9es non pertinentes ou inutiles.<\/p>

      3.4. Exactitude et donn\u00e9es \u00e0 jour<\/strong><\/p>

      Notre soci\u00e9t\u00e9 veille \u00e0 ce que les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es soient exactes et \u00e0 jour, en se basant sur les d\u00e9clarations des personnes concern\u00e9es.<\/p>

      3.5. Donn\u00e9es trait\u00e9es \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques, explicites et l\u00e9gitimes<\/strong><\/p>

      Notre soci\u00e9t\u00e9 collecte et traite les donn\u00e9es personnelles uniquement \u00e0 des fins l\u00e9gitimes et licites et ne les conserve que pendant la p\u00e9riode n\u00e9cessaire.<\/p>

      3.6. Principe de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong><\/p>

      Notre soci\u00e9t\u00e9 prend toutes les mesures techniques et administratives n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles.<\/p>

      4. M\u00c9THODE ET FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA COLLECTE DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong><\/p>

      Des donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre collect\u00e9es :<\/p>